Réglementation liée au CPE

Le cadre juridique européen

📜 Directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique

Cette directive impose aux États membres de :

• 🔹promouvoir activement les CPE
• 🔹soutenir leur déploiement dans les bâtiments publics
• 🔹favoriser le rôle des prestataires de services énergétiques (ESCO)

🎯 Objectif : réduire la consommation d’énergie de 32,5 % d’ici 2030 (révisé à la hausse avec le Green Deal)

Le cadre réglementaire en France

📜 Ordonnance du 17 juin 2004

Première reconnaissance juridique du CPE en droit français comme contrat global de performance.

📜 Code de l’énergie

Il précise les missions de l’État pour :

• 🔹structurer la filière CPE
• 🔹promouvoir le tiers-financement
• 🔹renforcer la performance des marchés publics

📜 Loi Grenelle II (2010) et LTECV (2015)

• 🔹Généralisation des bilans énergétiques dans les bâtiments publics
• 🔹Obligation de rénovation du parc public (40 % de réduction d’ici 2030)
• 🔹Reconnaissance du CPE comme outil central pour atteindre ces objectifs

📜 Loi Climat et Résilience (2021)

• 🔹Accélération de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
• 🔹Renforcement des objectifs du décret tertiaire
• 🔹Encouragement des marchés globaux performants, notamment les CPE

Le Code de la commande publique (pour les acheteurs publics)

Tout projet de CPE dans une collectivité ou un organisme public doit :

• 🔹respecter la mise en concurrence
• 🔹maîtriser le type de contrat utilisé
• 🔹assurer la proportionnalité des obligations de performance

Les formes juridiques possibles :

⚠️ Attention : le choix du contrat doit être justifié, proportionné et cohérent avec la capacité du maître d’ouvrage à le piloter.

Les normes techniques de référence

📜 NF EN 15900 – Prestations d’efficacité énergétique

• 🔹Norme européenne définissant les exigences contractuelles d’un CPE

📜 NF EN 16247 – Audit énergétique

• 🔹Obligatoire pour caractériser l’état initial avant CPE

📜 Protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol)

• 🔹Référentiel international pour la mesure et vérification des économies d’énergie
• 🔹Recommandé par l’ADEME et utilisé comme standard dans de nombreux CPE
• 🔹Garantit une approche transparente, reproductible et opposable juridiquement

Les obligations spécifiques selon le secteur

La réglementation liée aux aides financières

Un projet CPE peut bénéficier de plusieurs dispositifs réglementés :

• 🔹 Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : cadre législatif défini par le Code de l’énergie
• 🔹 Tiers-financement via BEA ou Intracting public : encadré par les ordonnances 2016-2017
• 🔹 Aides régionales / DETR / fonds verts : soumis à critères techniques et juridiques

📝 Conseil : chaque financement impose des obligations de mesure, traçabilité et reporting, à anticiper dès la conception du CPE.